Projet. Ce document décrit ce que la plateforme fait aujourd'hui. Il n'a pas été relu par un juriste et doit l'être avant toute ouverture au public.
Conditions générales de vente
L'abonnement au service, pour les établissements et les groupes.
À faire valider par un juriste. Ce document engage la relation commerciale avec les établissements clients. Les montants, les durées d'engagement, les conditions de résiliation et le régime de responsabilité doivent être arrêtés puis relus.
1. Objet
Les présentes régissent l'abonnement d'un établissement ou d'un groupe au service My QR Menu : publication d'une carte, QR codes, mini-site, réservations, commandes, statistiques et applications professionnelles, selon l'offre souscrite.
2. Offres et quotas
Chaque offre ouvre un ensemble de fonctionnalités et fixe des quotas — nombre d'établissements, de médias, de langues publiées. Le dépassement d'un quota est signalé dans l'espace professionnel ; il ne coupe pas le service en cours.
À compléter : le tableau des offres, leurs prix, et la périodicité de facturation.
3. Durée et résiliation
À compléter : durée d'engagement, préavis, modalités de résiliation, et sort des données à l'issue.
Un principe est acquis : à la résiliation, l'établissement doit pouvoir récupérer sa carte dans un format exploitable. Une plateforme qui retiendrait le contenu de ses clients ferait de la sortie une punition.
4. Obligations de l'établissement
- Publier des informations exactes, en particulier sur les allergènes et les prix ;
- détenir les droits sur les textes et photographies publiés ;
- répondre aux réservations et aux commandes qu'il accepte de recevoir ;
- ne pas solliciter, récompenser ni filtrer les avis de ses clients.
5. Disponibilité
À compléter : engagement de disponibilité, fenêtres de maintenance, et compensation éventuelle.
6. Données
L'établissement reste responsable des données personnelles de ses clients qu'il traite via le service ; My QR Menu agit comme sous-traitant pour ces traitements. Un accord de sous-traitance distinct, conforme à l'article 28 du RGPD, complète les présentes.
À rédiger : l'accord de sous-traitance.